Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société SEB INTERNATIONAL SERVICES (ci-après dénommée « la Société ») inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 399 014 216 située rue des Chars à Faucogney et La Mer (Haute-Saône, France, et d’autre part, les personnes physiques non commerçantes souhaitant effectuer un achat (ci-après « le Client ») de produit(s) ou service(s) (ci-après les « Articles») sur le site Internet www.rowenta.be (ci-après « le Site »). Par conséquent, nous n'accepterons pas les commandes passées par des sociétés, des associations, des entrepreneurs indépendants ou tout autre type d'entité juridique. Pour effectuer un achat sur le Site, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans.

Toute commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Il est important que le Client lise les présentes CGV avant de passer une commande sur le Site. La Société invite le Client à conserver les présentes CGV sur un support durable, en les imprimant physiquement ou en les enregistrant électroniquement dans ses fichiers personnels.

Objet :

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre la Société et le Client, notamment pour la prise de commande, le paiement, le suivi de commande et la livraison des Articles. Elles couvrent toutes les étapes nécessaires à l'envoi d'une commande et au suivi de cette commande jusqu'à la livraison.

 

1. LA COMMANDE

EN PASSANT UNE COMMANDE D'ARTICLE(S), VOUS CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR, ET À ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Le Client a la possibilité de passer commande en ligne pour tout Article disponible à la vente sur le Site. Pour cela il doit se connecter sur son compte avec son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte ou se créer un compte en cas de première commande.

Dans l’hypothèse de la création d’un compte client avec un nom d’utilisateur et un mot de passe personnels, le Client doit veiller à protéger son mot de passe et à ne le divulguer à personne car il est personnellement responsable de chaque achat réalisé avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.

Après avoir sélectionné et ajouté à son panier le ou les Articles souhaités, le Client pourra vérifier le contenu de sa commande, choisir son mode de livraison et de paiement, et vérifier ainsi que valider sa commande.

Une fois que le Client aura envoyé sa commande, la Société lui enverra un e-mail pour accuser réception de la commande. Cet e-mail d'accusé de réception de la commande ne constitue pas une acceptation de la commande, mais constitue uniquement une confirmation de sa réception.

La Société s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site sous réserve de la disponibilité des Articles. À défaut de disponibilité des Articles, la Société s’engage à en informer le Client.

Il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible après la validation et le paiement de sa commande par le Client. Dans ce cas, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de la somme payée par le Client dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de cette information.

2. COMMANDE D’ARTICLES PERSONNALISÉS

Pour les Articles dont la possibilité de personnalisation est proposée par la Société, le Client peut choisir et soumettre un message et/ ou une image de son choix pour personnaliser ledit Article, Dans ce cas, le Client s’engage à ne pas solliciter la réalisation d’Articles personnalisés dont le contenu est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la morale ou aux droits de tiers.

En particulier, le Client garantit qu’il dispose de toutes les autorisations et les droits nécessaires (en particulier les droits de propriété industrielle et intellectuelle tels que les droits de marque et des droits d’auteur) sur les images et contenus qu’il met à la disposition de la Société et de ses éventuels partenaires en vue de l’exécution du contrat d’achat d’Articles personnalisés en application des présentes.

En outre, le Client concède à la Société et ses éventuels partenaires, les droits de reproduction, représentation, modification, et stockage, sur tous supports existants ou à venir, pour la durée nécessaire à la réalisation de l’Article personnalisé, dans le monde entier.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour des faits en lien, directement ou indirectement, avec les Articles personnalisés en raison, directement ou indirectement, du contenu reproduit.

En cas de réclamation, le Client s’engage donc à indemniser, à première demande, la Société du préjudice direct et indirect subi, et notamment à l'indemniser de tous frais, charges, dépenses, préjudice d’image et perte de profit causés.

La Société n’est pas tenue de conserver les données communiquées aux fins de réalisation des Articles personnalisés : sa responsabilité ne saurait donc pas être engagée à ce titre. En outre, et selon les circonstances, la Société se réserve le droit de refuser l’exécution d’une commande d’Articles personnalisés, dont le contenu semblerait contraire aux engagements souscrits au présent article.

Enfin, s’agissant du rendu, les engagements de la Société se limitent à une obligation de moyens, pour réaliser l’Article personnalisé de manière optimale. Le Client est informé du fait que le rendu de la personnalisation peut varier d’un support à l’autre, sans pour autant que la qualité de la prestation de la Société ne puisse être mise en cause. 

IL EST RAPPELÉ QUE LE CLIENT NE BÉNÉFICIE D'AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES ARTICLES PERSONNALISÉS QUI ONT ÉTÉ FABRIQUÉS CONFORMÉMENT À SES SPÉCIFICATIONS ;

3. LES PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes et cotisation Recupel comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port.

Les prix sont fermes au moment de la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Articles présents sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.

 

4. LES MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue en ligne à la commande. Les Clients ne recevront la facture qu'à la date de la livraison ou après cette date.

Paiement par cartes bancaires

Le paiement peut se faire avec les cartes bancaires suivantes : Bancontact, Mastercard, Visa, Amex

Paiement par PayPal

Le règlement peut s’effectuer via votre compte PayPal

Paiement par code promo 

5. LA LIVRAISON

5.1 Modalités de livraison

Les commandes seront exclusivement livrées en Belgique à l'adresse indiquée par le Client et suivant l'option de livraison choisie.

Le Client s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, la Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer les Articles commandés.

Les livraisons s'effectuent dans un délai 3 à 5 jours*, après la préparation de votre colis et à compter de sa date d'expédition.

En cas de commande d’Articles personnalisés, le temps de fabrication desdits Article(s) personnalisés sera ajouté au délai de livraison en fonction de l'option de livraison sélectionnée.

En tout état de cause, la Société s’engage à livrer les commandes dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande. A défaut le Client pourra annuler sa commande auprès du Service consommateurs aux coordonnées indiquées en tête des présentes et se faire rembourser.

En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.

Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu à réception de celui-ci.

En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. Parallèlement, le Service Consommateur doit être contacté par téléphone aux coordonnées indiquées en tête des présentes.

Si le constat est postérieur à la livraison, le Service Consommateurs devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.

 

5.2 Coût de la Livraison

Le coût de la livraison dépend de l'option de livraison choisie. Il sera indiqué au Client avant la validation de la commande.

6. GARANTIE DES ARTICLES

6.1. Garantie Commerciale et Garantie Légale (hors Forfait de réparation)

Garantie Commerciale

Les conditions de garantie commerciale des Articles peuvent être trouvées dans la section « Garantie » du Site.

Par ailleurs, en cas de non-conformité de l’Article ou de défectuosité (produit abîmé, détérioré), le Client bénéficie d’un délai de trente (30 jours) à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange. Pour cela, il devra contacter le Service Consommateur par téléphone aux coordonnées indiquées en tête des présentes qui lui indiquera les modalités de renvoi. L’Article doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice et autres documents inclus dans l’emballage).

La Société s’engage alors à rembourser le Client de l’Article livré non conforme si les conditions de retour de l’Article sont respectées.

Les avantages accordés par la Société dans le cadre de cette garantie commerciale s'ajoutent, et ne limitent pas les droits et recours que le Client peut détenir en vertu des lois locales de protection des consommateurs. En particulier, les consommateurs bénéficient en vertu de la loi d'une garantie légale de conformité de 2 ans vis-à-vis du vendeur aux termes de la législation nationale régissant la vente de biens de consommation (Articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge), et d'une garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil belge). Veuillez consulter le tableau ci-dessous à ce sujet. Rien dans la garantie commerciale ou dans les présentes CGV n'affectera les droits légaux du Client.

 

Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Indépendamment des conditions de garantie commerciale, la Société reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil Belge permettant à tout consommateur, en cas de non-conformité :

- de bénéficier d'un délai de deux (2) ans à compter de a délivrance du bien pour agir;

- de choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l'article 1649quinquies, §2, du Code civil belge, ou, si le consommateur n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article 1649quinquies, §3, du Code civil belge; et

- d'être exempté de rapporter la preuve de la conformité du bien dans les six (6) mois suivants la délivrance des bien, sauf si cela n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité (ex: biens d'occasion). En effet, aux termes de l'Article 1649quater, tout défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à compter de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

La Société reste également tenue par la garantie légale relative aux défauts cachés de la chose vendue, dans le respect des conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge, permettant au Client de choisir entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix conformément à l'article 1644 du Code civil belge.

7. RETOUR DES ARTICLES

7.1 Droit de Rétractation

Le Client (c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) a le droit de se rétracter, c'est-à-dire de renoncer à un achat d'un Article sur le Site sans en donner de motif. Si le Client souhaite se rétracter, sa demande doit être faite :

dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de l'Article via une déclaration non équivoque. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

En cas d’achat de plusieurs Articles livrés séparément ou de lots, le droit de rétractation expirera trente (30) jours après que le Client ou une tierce personne désignée par le client ait pris physiquement possession du dernier Article ou du dernier lot.

La demande doit comporter les mentions suivantes :

Coordonnées du Client : Mme/Mr nom, adresse, n° de téléphone

Date de la demande de rétractation : JJ/MM/AAAA

Demande adressée à l'attention de : Service Consommateurs Rowenta Belgique

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :

Le ou les Articles (indiquer le nom inscrit sur la facture) :

Commandé(s) le :

sous le numéro de commande :

Réceptionnés le :

Après réception de la demande de rétractation, le Service consommateurs indiquera la marche à suivre au Client et communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le produit doit être expédié complet et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine (accessoires, notices, câbles etc.) aux frais du Client à l'adresse suivante : PFSWeb / Supplies Distributors S.A. - S4 Riverside - rue du Trilogiport 6 - 4681 Hermalle sous Argenteau - Belgique dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date d'envoi du courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou de l'email informant la Société de la rétractation.

Dans certains cas,  la Société pourra indiquer une adresse de retour distincte. Dans tous les cas, le Client devra retourner les Articles à l’adresse indiquée par le Service consommateurs.

Dès réception de l’Article retourné, les paiements déjà perçus y compris les frais de livraison seront remboursés au Client. Les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris et seront renvoyés au Client à ses frais.

La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

 

7.2 Absence de droit de rétractation pour les Articles personnalisés

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

 

7.3 Autres motifs de retour

En cas de problème ou réclamation en lien avec un Article, le Client doit contacter le Service Consommateurs.

Si un Article n'est pas conforme au contrat, l'Article pourra être réparé, remplacé ou remboursé conformément aux garanties légales décrites ci-dessus.

Après avoir contacté le Service Client, l'Article défectueux doit être renvoyé accompagné des divers documents justifications à : PFSWeb / Supplies Distributors S.A. - S4 Riverside - rue du Trilogiport 6 - 4681 Hermalle sous Argenteau - Belgique.

8. DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DETACHÉES

La disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Articles est indiquée sur le Site.

9. RESPONSABILITÉ

Les présentes CGV exposent l'intégralité des obligations et responsabilités de la Société quant à la fourniture des Articles. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société rejette toute garantie de toute sorte, qu'elle soit explicite ou implicite, et toutes conditions ou stipulations autres que celles expressément mentionnées dans les présentes CGV.

Plus spécifiquement, la Société n’est pas responsable de l’adéquation des Articles avec les finalités auxquelles le Client les destine, à moins que le Client ne nous ait informés de telles finalités au moment de la conclusion du contrat de vente et que nous ne les ayons acceptées.

La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à des évènements en dehors du contrôle raisonnable de la société (force majeure telle que définie par la loi applicable et la jurisprudence).

De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou la perte de contenu ou de matériel téléchargé ou transmis via le Site.

Toutefois, aucune dispositions des présentes CGV ne limitera ou n'exclura la responsabilité de la Société en cas (i) de fraude ou de faute intentionnelle, (ii) de négligence grave, (iii) de dommages corporels ou de décès résultant d'une négligence ; ni aucune autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être légalement limitée ou exclue.

Aucune dispositions des présentes CGV n'affecte les droits du consommateur en vertu de la loi applicable.

10. DONNÉES PERSONNELLES

La Société collecte et traite les données à caractère personnel du Client conformément à la Politique de Données Personnelles de la Société.

En passant une commande sur le Site, le Client reconnaît avoir lu et compris la Politique de Confidentialité de la Société.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pour plus de détail, veuillez consulter la rubrique Propriété Intellectuelle de nos Conditions d'Utilisations.

12. PROTECTION DES ENFANTS MINEURS

Comme indiqué ci-dessus, pour effectuer un achat sur le Site, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans. La Société ne commercialise pas sciemment ses produits et ses services auprès des personnes mineures ni ne sollicite ou collecte sciemment des données personnelles fournies par des mineurs ou relatives à des mineurs sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur.

13. INTÉGRALITÉ

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette clause sera appliqué dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la validité, la légalité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV ne seront en aucun cas affectées ou compromises.

Si la Société n'insiste pas immédiatement pour que le Client se conforme aux présentes CGV, ou si la Société tarde à prendre des mesures à l'encontre du Client en cas de violation, tout retard n'empêchera pas la Société de prendre des mesures à l'encontre du Client à une date ultérieure.

14. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont soumises à la loi belge.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le Client peut également saisir comme médiateur le "Service de Médiation pour les consommateurs"/"Consumentenombudsdienst" pour toute réclamation au sujet de la vente d’un Article acheté sur le site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le Client peut se rendre sur le site du "Service de Médiation pour les consommateurs"/"Consumentenombudsdienst" https://www.mediationconsommateur.be/https://www.consumentenombudsdienst.be. Le Client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

15. DÉVELOPPEMENT DURABLE

La Société vous informe que la présence de substances dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. C’est la raison pour laquelle les Clients doivent déposer tout ancien produit dans un point de collecte prévu à cet effet: le Client doit contacter son centre de recyclage local pour plus d'informations.

Ce signe sur votre Article signifie qu’il s’agit d’un appareil électrique ou électronique à recycler quand vous n’en avez plus l’usage.

Poubelle Barrée

Par application de la Directive Européenne 2012/19 du Parlement européen et du Conseil du 4 Juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et des lois nationales de transposition, notamment mais s'en s'y limiter, l'Arrêté Royal du 18 Mars 2020, tous les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus, ne doivent pas être jetés à la poubelle, mais plutôt déposés dans des centres de recyclage.

En vertu de cette règlementation, lorsqu'un Cliente achète un Article sur notre Site, le Client participe au financement de la collecte, de la réutilisation et du recyclage de votre ancien appareil en payant une éco-participation DEEE (déchets d’équipements électriques ou électroniques). Cette éco-participation est une contribution incluse au prix des produits, laquelle est intégralement reversée à des éco-organismes agréés par les pouvoirs publics pour gérer la filière de collecte et de recyclage spécifique aux DEEE. Le montant de l’éco-participation est calculé par les éco-organismes et varie selon les appareils et les modalités de traitement. En Belgique, cette éco-participation pour les piles est fixée annuellement par Bebat. Pour les appareils électroniques, elle est fixée par Recupel.

C’est la raison pour laquelle il est recommandé aux Clients de déposer tout ancien produit électronique dans un point de collecte prévu à cet effet par Recupel.

La(les) pile(s) éventuelle(s) à l'intérieur du produit doivent être retirée(s) du produit et être déposée(s) séparément dans les points de collecte spécifique de Bebat.