Conditions générales de vente

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") sont conclues entre, d’une part, la société SEB INTERNATIONAL SERVICE (ci-après dénommée "SIS") inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 399 014 216 située rue des Chars à Faucogney et La Mer (Haute-Saône), ci-après dénommée SIS et, d’autre part les personnes (ci-après dénommées l’"Utilisateur") souhaitant effectuer un achat via la Boutique Accessoires sur le site Internet ROWENTA (http://www.rowenta.be/boutique-accessoires) (ci-après dénommé le "Site")

L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en Belgique. Ces CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes (particuliers).

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Les présentes CGV sont conformes aux articles VI.45 à VI.53 du Code de droit économique ainsi qu'aux articles 1649bis et suivants du Code civil.

Objet :

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre SIS et l’Utilisateur, notamment pour la commande, les services, le paiement et la livraison. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes (applicable à partir du 17/02/2017).

 

1. La commande

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant spécifique (son adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des accessoires ou consommables (ci-après dénommés "Produits") disponibles.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société SIS s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits et dans la limite moyenne de cinq unités par références Produits (certaines références peuvent avoir des seuils différents). A défaut de disponibilité du produit, SIS s’engage à en informer l’Utilisateur.

2. La livraison

La commande sera livrée en Belgique à l’adresse personnelle de l'Utilisateur.

Pour une livraison à une adresse différente, les champs de l’adresse de livraison devront être obligatoirement remplis.

Les livraisons s’effectuent :

• Par transporteur : délai de livraison moyen de 3 à 5 jours*, après la préparation de votre colis et à compter de sa date d'expédition.

*délais moyens pour les Produits disponibles.

• En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.

Dans tous les cas il est indispensable de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. Parallèlement, le Service Consommateur doit être contacté par téléphone au 070 233 159 (du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 ; le vendredi de 9h00 à 12h00 / prix d'un appel local). Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de trois jours à compter de la date de réception de la marchandise), le Service Consommateurs devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.

Coût de livraison :

La livraison sera facturée 5.50 € en Belgique.

Ces frais de port vous sont offerts pour toute commande d'articles supérieure à 30 € (hors frais de port).

Les services

SIS offre aux Utilisateurs des services complémentaires à titre gracieux :

• Les livraisons à domicile sont effectuées quel que soit l’endroit, notamment l’étage, sous réserve de la faculté pour les livreurs de disposer du passage nécessaire à la livraison des Produits commandés.

• L’utilisateur peut poser toute question et régler tout problème au Service Consommateur au 070 233 159 (du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 ; le vendredi de 9h00 à 12h00) prix d'un appel local.

3. Les modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne :

• A la commande par cartes bancaires : Visa, Mastercard.

• SIS met tous les moyens en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement de type SSL (Secure Socket layer).

4. Les tarifs

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port.

Les prix sont fermes au moment de la commande du client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le site de SIS et documents de vente.

Un seul code promo peut être pris en compte par commande. Les offres sont donc non cumulables.

5. Retours

5.1. Garantie

Les conditions de garantie pour votre Produit peuvent être trouvées dans la section Garantie de ce site Rowenta.

Par ailleurs, en cas de non-conformité du Produit, ou de défectuosité (Produit abîmé, détérioré), l'Utilisateur bénéficie d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange. Pour cela, il devra contacter le Service Consommateur par téléphone au 070 233 159 (du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 ; le vendredi de 9h00 à 12h00) qui lui indiquera les modalités de renvoi de son produit. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notice, et autres documents inclus dans l'emballage). SIS s’engage alors à renvoyer au client l’article correspondant à sa commande dans un délai de 10 jours à compter du jour de sa demande.

Toutefois, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.

Mis à part les conditions de garantie, SIS est tenue par la garantie légale de conformité mentionnés aux 1649 bis et suivants du Code civil qui permet à tous les consommateurs :

- De bénéficier d'une période de deux ans à compter de la livraison de son / ses biens à prendre des mesures;

- À choisir entre la réparation ou le remplacement de son / ses biens, sous réserve des conditions prévues à l'article 1644 du Code civil ;

- D'être exempté de fournir la preuve de l'existence de la conformité de la marchandise dans les 6 mois suivant la livraison des marchandises, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou du défaut de conformité, tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.

SIS est également tenue par la garantie légale des vices cachés de la chose vendue, conformément aux conditions notamment prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil, permettant au client de choisir entre l'annulation de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

5.2. Rétractation pour les accessoires et les consommables

Vous avez le droit de vous rétracter c'est-à-dire renoncer à votre achat d’un produit sur notre Site sans donner de motif. Si vous souhaitez vous rétracter, votre demande doit être faite par écrit (courrier ou email) dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du produit. Elle doit comporter les mentions suivantes :

- Vos coordonnées: Mme/Mr nom, adresse, tél...

- A l'attention de: Groupe SEB Belgium Service Consommateur par courrier à l’adresse Avenue de l’Espérance 25 – 6220 FLEURUS

ou par mail à info.be@groupeseb.com

- Je vous notifie par la présente ma rétractation pour :

Le(s) Produit(s) (indiquez le nom repris sur l'emballage)

commandé le ......

sous le numéro de commande .........

reçu le .......... (preuve de la date de réception à joindre),

Le Produit doit également nous être expédié (à vos frais) à notre entrepôt à l’adresse suivante GROUPE SEB Belgium – Service Retours Boutique Accessoires ROWENTA –Avenue de l’Espérance, 25 – 6220 Fleurus dans un délai de 14 jours à partir de la date d'envoi de votre courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou email nous informant de votre rétractation.

Dès réception du produit, nous vous rembourserons les paiements déjà perçus, les frais d'expéditions du retour du produit restant à votre charge. Toutefois, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris.

Si le Produit est un consommable (composant nécessaire à l'utilisation du Produit et qui peut être modifié par l'Utilisateur sans outillage spécial), il peut y avoir un délai pour son remplacement.

5.3. Autres motifs

Dans tous les autres cas, le retour d’un produit chez SIS n’est pas autorisé sauf accord formel et préalable du Service Consommateur au 070 233 159 (coût d'un appel local, du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 ; le vendredi de 9h00 à 12h00) / prix d'un appel local. Ce retour fera l’objet d’un échange ou d'un remboursement.

Dans tous les cas, après accord du Service Consommateur, le produit devra être renvoyé accompagné des divers justificatifs à : GROUPE SEB Belgium – Service Retours Boutique Accessoires ROWENTA – Avenue de l’Espérance, 25 – 6220 FLEURUS.

6. Signature et preuves

Tout Utilisateur de la Boutique Accessoires du site ROWENTA devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir ses identifiants (son adresse e-mail et son mot de passe). Cet identifiant personnel lui sera adressé par email.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur ce Site Rowenta.

7. Responsabilité

La société SIS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi SIS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur la Boutique Accessoires du Site Rowenta.

En revanche, la responsabilité de SIS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence belge.

De même, la responsabilité de SIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

8. Données personnelles

SIS collecte des données à caractère personnel pour traiter votre commande et peut être tenu de communiquer à ses partenaires commerciaux afin de répondre à votre demande.

Veuillez-vous référer à notre politique de confidentialité pour plus de détails.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Boutique Accessoires du Site ROWENTA (www.rowenta.be) de SIS, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits intellectuels et notamment, le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Pour plus de détail, veuillez consulter la rubrique Droits d’auteur / Copyright de nos mentions légales.

10. Protection des enfants (enfants de moins de 18 ans)

SIS ne commercialise pas sciemment ses produits et services aux mineurs et ne sollicite ni ne collecte sciemment des données personnelles fournies par des mineurs sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur Si elle venait à apprendre que la personne soumettant des données personnelles par l’intermédiaire d’une partie des sites de SIS était un mineur, SIS fera tout ce qui est raisonnablement en son pouvoir pour que ces données personnelles soient supprimées le plus rapidement possible de ses fichiers. SIS n'utilisera pas ces données personnelles à des fins quelconques et ne les communiquera pas à des tiers.

11. Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

12. Durée

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par SIS.

13. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SIS et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. Conservation et archivages des transactions

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable.

15. Loi applicable et compétence

Les présentes CGV sont soumises à la loi belge.

En cas de litige relatif aux présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

L'utilisateur peut consulter la plate-forme de la Commission européenne pour la résolution des litiges de consommation à l'adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du Produit.